Mettre en œuvre la spécialisation du risque santé.

Crise de l’hôpital public avec la T2A, impact dévastateur du modèle assuranciel dans le domaine des complémentaires santé… Ces quelques exemples démontrent que l’intervention des entreprises à but lucratif ou l’importation du modèle marchand et concurrentiel dans le secteur de la santé a pour effet de nuire à l’accessibilité à la santé
pour toutes et tous. L’objectif de rentabilité est incompatible avec celui de la santé. De nombreux domaines de la vie quotidienne bénéficient de politiques publiques d’exception visant à les protéger de la concurrence ou à garantir leur accessibilité (exception culturelle, TVA différenciée pour les produits de première nécessité…). Dans le même état d’esprit, la santé, sujet vital, doit être soustraite aux logiques marchandes. Sur la complémentaire santé en particulier, le modèle assurantiel est « contagieux » et dangereux. Il a pour caractéristique principale de tendre à l’individualisation des risques pour les faire financer à chacun plutôt que de les mutualiser entre tous. C’est un modèle antisolidaire, incompatible avec le droit à la santé pour tous et les enjeux de santé publique. Cela a pour effet d’empêcher le modèle de cotisations solidaires promu historiquement par les mutuelles et, pour les assureurs, d’inciter à la sélection des « bons » risques (rentables). De surcroît, l’application de mêmes normes aux mutuelles et des assurances ne permet
pas de prendre en compte les spécificités des mutuelles et, singulièrement, leur but non lucratif et le réinvestissement des excédents au service de tous. Les normes prudentielles et comptables conçues sur la base des activités d’assurances a mis en concurrence des organismes de natures différentes. Les obligations ne sont pas en cohérence avec le risque couvert et oblige les mutuelles à immobiliser des réserves financières en complémentaire santé trop importantes. Le plan comptable des assurances est également appliqué aux mutuelles. Ainsi, la prévention, l’accompagnement à l’accès aux droits et aux soins… sont considérés comme des « frais de gestion » au même titre que les campagnes marketing des assurances.

Mettre en œuvre la spécialisation du risque santé.
Le « risque » santé ne doit pas être soumis à des pratiques marchandes et doit bénéficier d’une politique publique d’exception visant à reconnaître la spécialisation du risque santé. Dans le domaine de la protection sociale, cela doit se traduire par l’établissement de normes prudentielles spécifiques et adaptées au domaine de la complémentaire santé, risque de court-terme (contrairement à la prévoyance, l’invalidité, le décès par exemple).