Proposition 13 – Supprimer les taxes sur les cotisations mutualistes pour restituer aux mutuelles des marges de redistribution.

Inexistante il y a moins de 15 ans, les taxes sur les complémentaires santé ont augmenté progressivement jusqu’à atteindre 17% avec la taxe COVID en 2020. C’est maintenant l’équivalent de 2 mois de cotisations qui font l’objet d’un reversement direct à l’État. Ce faisant, il rend les organismes de protection sociale collecteur d’impôt et, pour…

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Proposition 12 – Refondre les actuelles aides publiques à l’accès à une complémentaire santé dans un dispositif unique, progressif selon les revenus.

La multiplication et la superposition des dispositifs en complémentaire santé segmentent les populations, affaiblissent la solidarité et génèrent du renoncement au droit. Le système actuel d’aides publiques pour l’accès à une complémentaire santé est injuste car principalement concentré sur les contrats collectifs obligatoires du secteur privé et, dans une moindre mesure pour les plus précaires.…

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Proposition 11 – Réformer la politique fiscale en faveur du bien commun.

Sur le plan fiscal, nous devons tirer les leçons des échecs passés : un pan entier de l’économie continue d’échapper à ses devoirs par l’évasion et l’optimisation fiscale, dont le but avoué est de ne pas participer à l’impôt, de ne pas contribuer au bien commun. C’est une révolution politique et une évolution culturelle que…

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Proposition 9 – Réformer la CSG pour en faire une cotisation progressive en fonction des revenus et plus équilibrée entre les revenus du travail et ceux du capital

La CSG est doublement injuste : elle pèse majoritairement sur les revenus des ménages en exonérant les entreprises. Non progressive, elle pénalise davantage les foyers les plus modestes. Réformer la CSG pour en faire une cotisation progressive en fonction des revenus et plus équilibrée entre les revenus du travail et ceux du capital. Afin de…

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Proposition 8 – Sanctuariser le budget de la Sécurité sociale

Au fil des années, le budget de la Sécurité sociale et celui de l’État ont été rendus de moins en moins étanches. Cette confusion fragilise dangereusement la pérennité de notre système de protection sociale et de santé dès lors qu’elle en fait une variable d’ajustement du budget de l’État Sanctuariser le budget de la Sécurité…

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Proposition 7 – Stopper les exonérations de cotisations sociales et rétablir le principe de compensation intégrale par l’État du coût des exonérations existantes pour le budget de la Sécurité sociale

La politique de l’emploi repose fortement sur les exonérations de cotisations sociales décidées par l’État pour réduire « le coût du travail ». Ainsi privée de recettes, la Sécurité sociale s’est trouvée en déficit chronique. Ces déficits ont ensuite permis aux gouvernements successifs de justifier la réduction des remboursements de soins et l’investissement moindre dans…

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Proposition 6 – Élargir l’assiette des cotisations sociales à l’ensemble des richesses produites

Le financement de la Sécurité sociale est de plus en plus injuste. Il ne se base plus sur la totalité des richesses produites tandis que les exonérations de cotisations sociales patronales se multiplient. Ce faisant, ce sont les ménages qui supportent une part croissante du financement de la Sécurité sociale. Élargir l’assiette des cotisations sociales…

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Proposition 5 – Garantir des droits pour tous en donnant accès, à toute la population, à une protection sociale de haut niveau

La crise de la Covid-19 a particulièrement mis en lumière les conséquences de l’exclusion de notre système de protection sociale pour certaines populations, en raison des reculs dans l’universalité des droits. Garantir des droits pour tous en donnant accès à toute la population à une protection sociale de haut niveau. Quelle que soit la situation…

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